Conditions Générales de Vente 

Etablies le 7 avril 2021 - Mise à jour du 15 juillet 2021

Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la plateforme Mon Compte Formation. Dans ce cas, ce sont les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui s’appliquent.

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société KAL FORMATION et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : action de formation au sens de l’article L. 622-2 du Code du travail.

Toute prestation accomplie par la société KAL FORMATION implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

La société KAL FORMATION s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services dont le devis aura été accepté aux prix indiqués lors de l'acceptation.

Article 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société KAL FORMATION serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue :

  • soit par chèque ;

  • soit virement aux coordonnées mentionnées sur le devis ou la facture.

Lors de l'acceptation du devis, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde pouvant être payé en deux mensualités.

Article 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services effectués à l’issue de la prestation, l'acheteur doit verser à la société KAL FORMATION une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’achèvement des services. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société KAL FORMATION.

Article 8 : Force majeure

La responsabilité de la société KAL FORMATION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 9 : Données personnelles

Dans le cadre de la mise en vigueur du Règlement Général Européen (UE) 2016/679 sur la Protection des Données personnelles applicable depuis le 25 mai 2018, KAL FORMATION est autorisé à traiter, pour le compte du client, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service faisant l’objet du contrat. Le prestataire s'engage :

  • à traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s), nécessaire à la réalisation de nos prestations, Les données collectées sont principalement des données de contact nécessaires à la gestion des actions de formation ;

  • à garantir la confidentialité des données à caractère personnel de toute nature, traitées dans le cadre du contrat, et ce y compris par nos sous-traitants. Les données à caractère personnel communiquées par le Client, ainsi que toutes celles collectées ou produites à l’occasion de l’exécution des Prestations, les « Données Personnelles » ne pourront faire l’objet d’aucune opération ou intégration dans un fichier, ou divulgation à des tiers ;

  • à sécuriser les données collectées, et à s’assurer que son personnel prend, dans la mesure nécessaire à l’exécution des prestations, toute mesure nécessaire pour préserver ou faire respecter l’intégralité et la confidentialité des données personnelles du Client ;

  • à restituer ou à détruire, selon des procédés ou modalités convenus préalablement entre les parties, toutes les données personnelles du client, traitées pour le compte du client, de manière automatisée ou manuelle, au terme de son contrat ;

  • à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel dont il fait l’objet. Les demandes sont à faire par mail à l’adresse KAL FORMATION, accompagnée d’un justificatif d’identité ;

  • notifier au client, toute violation de données à caractère personnel. 

Article 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.